CODE RURAL RECEUIL DE TEXTES

Recueil réalisé par : le Comité National du Code Rural(CNCR.) 

Résumé:

LIVRE I: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LA LOI
CHAPITRE I : OBJET
Article premier : La présente ordonnance fixe le cadre juridique des activités agricoles, sylvicoles et pastorales
dans la perspective de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la promotion
humaine.
Elle assure la sécurité des opérateurs ruraux par la reconnaissance de leurs droits et favorise le développement
par une organisation rationnelle du monde rural.
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
Article 2 : La présente ordonnance s’applique aux ressources foncières végétales, animales et hydrauliques:
• Les ressources foncières constituent l’ensemble des terres destinées à l’agriculture, à l’élevage, à la
forestation ainsi qu’aux terres aménagées, aux terres classées et aux terres vacantes ;
• Les ressources végétales regroupent les ressources forestières ainsi que les pâturages et les cultures ;
• Les ressources animales comprennent l’ensemble des ressources destinées à
• L’élevage, les ressources de la faune sauvage, les ressources halieutiques et toutes autres espèces
animales d’intérêt économique et écologique ;
• Les ressources hydrauliques s’entendent comme l’ensemble des eaux de surface relevant du domaine de
l’etat et des collectivités territoriales, les eaux souterraines et les eaux privées.
Article 3 : La présente ordonnance définit également le contentieux résultant de la gestion des ressources
ci-dessus énumérées et détermine les autorités compétentes pour trancher les litiges y afférents.

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