Rapport annuel de performance Exécution Budgétaire 2018

Document réalisé par : MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE
L’ELEVAGE

Introduction: Dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière d’intégration communautaire, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté sept (7) nouvelles directives relatives à l’amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein des pays membres.
Ces directives sont les suivantes :
– directive relative aux lois de finances ;
– directive relative au code de transparence ;
– directive relative au règlement Général sur la comptabilité publique ;
– directive relative au plan comptable de l’Etat ;
– directive relative au tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) ;
– directive relative au régime financier des collectivités publiques ;
– directive relative à la comptabilité matière.
Notre pays a déjà transposé en septembre 2012, les sept (7) directives sur sept (7) dans sa législation nationale dont les deux premières par loi et les cinq (5) dernières par décret.
A travers la loi 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de Finances le Niger, a fait le choix de moderniser à la fois son cadre de gestion budgétaire et son processus d’élaboration du budget
annuel. C’est dans ce cadre que le décret N°2014-135 PRN/MF du 07 mars 2014 a été pris en vu de remanier le calendrier budgétaire pour le mettre en phase avec les options pluri annuelles et l’instauration du débat d’orientation budgétaire.
La nouvelle réforme budgétaire issue des directives de l’UEMOA, instaure de nouvelles règles pour l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget avec pour objectif d’améliorer l’efficacité de la dépense et, à travers elles, l’’exécution des politiques publiques.
L’orientation de la gestion vers des résultats prédéfinis constitue le cœur de la réforme et doit amener les administrations publiques à réformer leurs organisations et leurs modes de fonctionnement.
C’est conscient de cette donne que le Ministère des Finances à travers la Direction Générale du Budget (DGB) a été amené à procéder à une réforme institutionnelle majeure pour être en phase avec les exigences des Directives de l’UEMOA dont les points clés sont : 

(i) la passation d’un budget de moyen à un budget de résultats; 

(ii) la programmation pluri annuelle; (iii le renforcement de la transparence; 

(iv) la réforme des modes de gestions; (v) la mise d’un nouvel acteur budgétaire dans le cadre du pilotage des crédits budgétaires et l’action de l’Etat qui s’appelle le responsable du programme; 

(vi) la déconcentration de l’ordonnancement (vii) la budgétisation des Autorisations d’Engagement (AE) et Crédit de Paiement (AC).

Ainsi les Ministères sectoriels sont appelés à élaborer des Documents Pluri annuels de Dépenses Publiques (DPPD) dont l’outil de mise en œuvre est le Projet Annuel de Performance (PAP). Ce Budget programme repose fondamentalement sur un système de planification stratégique comportant plusieurs étapes dont la Prospective, la Planification, la Programmation, la Budgétisation et le Suivi évaluation. La budgétisation qui en résulte, consiste à inscrire les programmes et actions dans la loi des finances. Elle nécessite la déclinaison des coûts des activités en nature économique de la dépense par rapport à la nomenclature budgétaire. C’est dans le cadre de cette budgétisation que le présent Projet annuel de performance (PAP) est élaboré.
Le PAP est un document de plaidoyer, de pilotage et d’information qui a pour finalité d’exposer le projet de performance associé à chaque programme.
L’évaluation du PAP enfin d’exercice budgétaire débouche sur le Rapport Annuel de performance (RAP) ex post, accompagnant la loi de règlement.
Au titre du budget 2018, sur les 99,9% de crédits libérés, 85% sont consommés. Les taux de consommation par rapport aux libérations sont respectivement de 96% pour le programme 1, 84% pour le programme 2 en raison de la faiblesse du niveau d’exécution des marchés de travaux notamment en ce qui concerne les projets, liée aux capacités et compétences limitées de nos entreprises (retard dans la réalisation de travaux et dans le paiement) et la lourdeur du processus de passation de marchés (des délais de 6 à 8 mois sont observés entre l’avis d’appel d’offres et le démarrage destravaux) et 74% pour le programme 3en raison du taux de décaissement faible observé au niveau du PPAAO et du non démarrage des travaux de construction des marchés à bétail, postes vétérinaires et points d’eau pastoraux par le PRAPS.
Nonobstant les difficultés liées aux procédures de passation des marchés, la faible capacité des entreprises, la non prise en compte des fonds de contrepartie de certains projets pour garantir
l’exécution de certaines activités des , la mise en place du compte unique du trésor au début en dépit de la particularité du Ministère qui compte beaucoup de projets ( 75% du financement provient des projets) et des institutions sensibles qui risquent d’être bloquées dans l’atteinte de leurs objectifs (INRAN, ONAHA, CAIMA…….) l’exécution du Budget est jugé satisfaisante pour la première année de mise en œuvre du budget programme.